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Loi de Robien : la loi de Robien recentree
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Le principe |
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Depuis de nombreuses années, des avantages fiscaux sont prévus en faveur des propriétaires de logements acquis neufs ou en l’état de futur achèvement. La Loi Robien Recentré, entrée en vigueur en septembre 2006, a succédé au dispositif Robien de 2003 lequel faisait lui-même suite à la Loi Besson. Pour faire suite à la loi de Finances rectificative pour 2008, la loi Robien Recentrée s’achèvera le 31 décembre 2009. Elle sera remplacée par la nouvelle loi SCELLIER, effective depuis le 1er janvier 2009. Le choix entre ces dispositifs est donc possible pour les investissements effectués sur l’année 2009. Le dispositif actuel permet d’investir dans l’immobilier locatif en bénéficiant d’avantages fiscaux importants. A quoi sert ce dispositif ? Il vise à encourager le plus grand nombre de français à investir dans le logement locatif afin de :
La modification récente de cette loi Robien est généralement évoquée sous le nom de Robien recentré ou Robien modifié. Le Robien recentré est entré en application le 1er septembre 2006. Le dispositif Robien recentré change essentiellement les paramètres du régime fiscal : le taux d'amortissement (recentré sur 9 ans), ainsi que le plafond des loyers à respecter (10% au-dessous des prix de marché).
Il s'agit donc des logements acquis neufs, n'ayant jamais été occupés, des ventes en l'état futur d'achèvement réalisées depuis cette date, des réhabilitations de logements assimilables à des reconstructions et passibles de la TVA, des logements construits par le propriétaire dont la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure au 1er septembre 2006, des locaux professionnels mixtes neufs, affectés au moins aux trois-quarts à l'habitation (le dispositif ne s'appliquant qu'à la partie affectée à l'habitation), des locaux transformés en logements par l'acquéreur. Le dispositif s'applique aussi aux achats de logements anciens sans confort pour y effectuer des travaux de réhabilitation. Ces travaux doivent hisser le bien à des caractéristiques techniques proches de celles des logements neufs. Ces logements sans confort correspondent aux logements ne satisfaisant pas aux normes de décence définies le décret 2002/120 du 30 janvier 2002. Dans la pratique, l'administration exigera des attestations émanant de professionnels décrivant l'état du logement avant et après les travaux. Le nouveau régime prévoit également le bénéfice de l'amortissement aux souscriptions de parts de SCPI effectuées à compter du 1er septembre 2006.
Ce régime est ouvert aux propriétaires en indivision mais non aux usufruitiers ou nu-propriétaire. Si le démembrement de propriété résulte du décès d'un époux, le conjoint survivant peut demander à son profit la poursuite du régime sous les mêmes conditions. Dans le cas d'une société, le bailleur doit s'engager à conserver les titres pendant une période minimale de neuf ans à compter de l'achat du dernier logement.
La première location doit intervenir dans les douze mois qui suivent l'achat ou l'achèvement. En cas de départ du locataire, le propriétaire doit immédiatement remettre le bien en location. Une vacance maximale d'un an est admise, sous réserve de prouver la volonté réelle de relouer le bien (petites annonces, loyer raisonnable, etc.) Le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du propriétaire. En revanche, il peut être loué à un ascendant ou descendant.
Ce déficit est réalisé par la déduction du montant des loyers :
Elle comprend :
Ainsi, sont déductibles des revenus fonciers au titre de l'amortissement, pendant 9 ans, les montants suivants : Pour l'amortissement du prix d'acquisition :
Pour les travaux effectués ultérieurement dans le logement : Dépenses de reconstruction et d'agrandissement :
Dépenses d'amélioration :
Il faut prendre comme point de départ, pour le calcul, le premier jour du mois de:
Ce déficit foncier de 6 307 € sera entièrement déductible du revenu imposable. L'économie d'impôt sera plus ou moins importante en fonction de la situation fiscale de chaque propriétairex
La déclaration : 2044 S
Le Bulletin Officiel des Impôts numéro 5-D4-06 du 2 novembre 2006. Détail des dispositifs Borloo Neuf et Robien recentré. Nouveau zonage. Le Bulletin Officiel des Impôts numéro 5-D1-07 du 8 février 2007. Ce bulletin précise les barèmes et déductions applicables pour 2007. |
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