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A quoi sert ce dispositif |
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Ce dispositif est un système de réduction d’impôt dans la limite de 40 000 € par an
Il s’agit d’acheter en outremer (dans les DOM ou dans les TOM) un bien immobilier neuf, ou de réhabiliter un bien immobilier ancien de plus de 40 ans. Il faut s’engager à habiter le bien pendant 5 ans au titre de son habitation principale, ou s’engager à le louer non meublé pendant 5 ans (ou 6 ans suivant les cas), pour l’habitation principale d’un locataire. L’investissement ouvre alors droit à une réduction d’impôt. Les Dispositifs La Loi du 27 mai 2009 supprime progressivement le dispositif Girardin en le remplaçant par un dispositif de financement du logement social et adapte le dispositif Scellier à l’outre-mer. - LA FIN DU DISPOSITIF GIRARDIN La date de la délivrance du permis de construire des logements locatifs constitue la référence de l’extinction du dispositif Girardin CGI Article 199 undecies.
En cas de location, un engagement effectif de location doit être pris dans les 6 mois qui suivent l’achèvement (ou l’acquisition si elle est postérieure). Les loyers entrent dans le cadre fiscal des revenus fonciers. Dans les cas de l’achat locatif direct, de la souscription de parts de société privée ou de société civile, la réduction d’impôt peut être portée à 50%, sous réserve d’un plafonnement des revenus fixé par décret du locataire, d’un plafonnement des loyers hors charges et d’un engagement de location, ou de conservation des parts à dater de l’achèvement de l’immeuble, de 6 ans au lieu de 5 ans (il s’agit alors d'un « Girardin intermédiaire »). La réduction d’impôt peut aussi être augmentée d’une réduction supplémentaire de 10% pour les biens situés dans une zone urbaine sensible. En outre, une réduction d’impôt supplémentaire de 4% peut être obtenue si le bien fait l’objet d’équipements d’énergie renouvelable définis par arrêté.
Elle est égale :
Cette réduction d’impôt sera régulièrement répartie sur 5 ans, sauf dans le cas du propriétaire occupant où cette réduction sera répartie sur 10 ans. Par ailleurs, si l’opération génère du déficit foncier normalement imputable sur le revenu global, ce déficit ne peut être utilisé pendant toute la période de réduction d’impôt. En cas de revente avant terme, de démembrement volontaire ou de rupture de l’engagement de location, la reprise de réduction d’impôt sera totale, quelle que soit la date de rupture d’engagement.
Acte signé en 2008, déclaration d’achèvement de travaux fin décembre 2008, livraison avril 2009. Prix : 347.000 €. La surface prise en compte est de 91 m² (plafonnement de la varangue à 14 m²). Base prise en compte pour la réduction d’impôt : 91 x 2.058 x 1,085 = 203.196 € (TVA à 8,5%). Par conséquent, en loi Girardin la réduction d’impôt sera de : 203.196 x 40% = 81.278 €, soit 16.256 € par an de 2009 à 2013. En Girardin intermédiaire la réduction d’impôt sera de : 203.196 x 50% = 101.598 €, soit 20.320 € par an de 2009 à 2013.
Elle comprend :
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