LMNP Bouvard – Scellier Bouvard
LMNP avec réduction d'impôt

La loi de finance rectificative de 2010 intègre l’article 15, le nouveau dispositif LMNP qui reprend la réduction fiscale inaugurée avec la loi Scellier

Ce statut fiscal fait bénéficier aux investisseurs de revenus sécurisés prédéterminés constituant un complément appréciable. Il peut leur permettre également de maintenir leurs revenus une fois en retraite.
D’un point de vue fiscal, la location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Ce dispositif est un système de réduction d’impôt.

La location meublée ne correspond à aucune définition légale. Il est admis que doit être considéré meublé un local garni de meubles et d’objets mobiliers tels que le locataire puisse y vivre normalement en n’apportant que ses effets personnels. On le voit, cette approche doit être appréciée au cas par cas.

Depuis 2005, il est possible de transformer, sans formalité administrative, un logement loué nu en logement loué meublé. Une autorisation préalable reste toutefois nécessaire pour des cas particuliers (location saisonnière) dans les villes de plus de 200.000 habitants et aussi dans les villes des départements des Hauts de Seine, de la Seine St Denis et du val de Marne (voir l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation et suivants : changement d'usage des locaux d'habitation).

Au plan fiscal la location meublée entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non pas dans celle des revenus fonciers.

Comment en profiter ?	Retour en haut de page

En se portant acquéreur d’un appartement dépendant d’une résidence correspondant aux critères définis par la loi, autrement dit : les résidences de tourisme classées, les résidences pour étudiants, les établissements proposant des soins médicaux.

Le bien doit être loué meublé par bail commercial pendant 9 ans minimum.
Vous bénéficierez ainsi :

- De la perception d’un loyer pendant toute la durée du bail, au minimum égale à 9 ans

- Les investisseurs LMNP pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % ou de 20 % à partir de 2011 répartie sur 9 ans. La réduction porte sur la partie inférieure à 300 000 € du coût de l’acquisition immobilière.

- Pas d’amortissement immobilier et mobilier pour la fraction inférieure à 300 000€

- De la récupération de la TVA (jusqu’à 19,6%) sur votre acquisition.

A quoi sert ce dispositif ?	Retour en haut de page

Ce dispositif permet de développer le réseau d’infrastructures d’accueil des étudiants, des personnes âgées dépendantes et du tourisme d’affaires.