Trouvez votre bien
Toutes les lois fiscales 2011
Lois et dispositifs
Qui sommes nous ?
Quelles sont vos garanties ?
Pourquoi défiscaliser
Loi Malraux
Retrouvez tous les biens AgirInvestimmo en ligne
A quoi sert ce dispositif |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Ce dispositif concerne les investissements réalisés dans l’ancien, dans les Secteurs Sauvegardés (S.S.) ou dans les Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P). Il permet de réduire substantiellement et rapidement l’impôt des contribuables les plus fiscalisés.
- D’une défiscalisation des revenus fonciers par la déduction des autres frais et charges : charges financières, frais de relogement, etc.
- Uniquement pour les opérations de réhabilitation d’immeubles anciens affectés à l’habitation pour lesquels le permis de construire a été déposé avant e 1er Janvier 2009. - Une partie des travaux (travaux qui ne rentrent pas dans les critères de décence et de performances techniques ou travaux d’amélioration imposés par l’autorité délivrant le permis de construire) sera imputable sur le revenu global sans limitation de montant et sans être soumis au plafond global des niches, dès l’année de paiement. - Une partie des travaux suivra le régime du dispositif Scellier, réduction d’impôt sur le revenu de 25% (pour 2010) pouvant aller jusqu’à 37%, auquel peut s’ajouter un abattement de 30% sur les revenus fonciers.
- Uniquement pour les opérations de réhabilitation d’immeuble anciens affectés à l’habitation et les opérations de transformation en logements de locaux affectés à un autre usage. - Une partie des travaux (travaux qui ne rentrent pas dans les critères de décence et de performances techniques pour les immeubles réhabilités et travaux d’entretien dissociables des travaux de transformation) sera imputable sur le revenu global à hauteur de 10.700 € et sans être soumis au plafond global des niches fiscales, dès l’année de paiement.
Les dits secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non. Ces "contraintes" garantissent en principe une localisation en cœur de ville, dans un quartier historique, qui du fait des réhabilitations, est amené à prendre de la valeur.
Ces personnes (physiques ou morales) agissent en maître d'œuvre, tout au long de la restauration, en respectant un formalisme spécifique; dans la pratique des opérations de défiscalisation, elles délèguent par mandat l'ensemble de la procédure de restauration, des études à la réception des travaux. L'enveloppe globale de l'opération se décompose en:
Plus les travaux représentent une part importante de l'enveloppe globale, meilleure sera la rentabilité de l'opération (puisque les travaux sont déductibles des revenus sans limitation).
L'investisseur déduit de son revenu, sans plafonnement, la totalité des dépenses de démolition éventuelle et de restauration, à l'exception des intérêts d'emprunts (et frais accessoires) uniquement déductibles des revenus fonciers des 6 années suivantes.
En pratique, les travaux sont judicieusement répartis sur deux (voir trois) années civiles afin de réduire d'autant les revenus de l'investisseur, fiscalisés en tranches marginales supérieures. Les intérêts d'emprunts (et frais accessoires) sont quant à eux "seulement" déductibles sur les revenus fonciers (durant 6 ans). Le bien restauré doit ensuite être mis, dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux, en location à usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans. A l'issue de la période de location imposée ( 6 ans), le bien, élément incontournable du patrimoine, est en principe conservé en location une dizaine d'années afin de bénéficier à l'issue, en cas de revente, d'une exonération de plus-value, … tout en coïncidant avec l'échéance du financement.
La déclaration : 2044 S |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
