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Scellier « classique »
Scellier « social »« Intermédiaire » « social »
Scellier « DOM »
Scellier « Intermédiaire DOM»

  
La nouvelle loi SCELLIER

Le système d’amortissement est donc remplacé par une réduction d’impôt répartie sur 9 ans. La réduction d’impôt sera calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300.000 €.

Le taux de la réduction d’impôt est de 25% pour les investissements réalisés en 2010.

La Loi De Finance pour 2010 diminue à compter de 2011 les taux de réduction d’impôt initialement prévus pour les logements qui ne respectent pas la norme « Bâtiment basse consommation énergétique » (BBC)

Pour les logements qui ne satisfont à la norme BBC, les taux passent à 15% en 2011 et à 10% en 2012.

Pour les logements BBC, les taux sont de 25% en 2011 et de 20% en 2012.

Années BBC NON BBC
2010 25 % 25 %
2011 25 % 15 %
2012 20 % 10 %

Le dispositif actuel permet d’investir dans l’immobilier locatif en bénéficiant d’avantages fiscaux importants.

Après la hausse des budgets d’acquisition, cette loi est mise en place pour favoriser l’accès de l’investissement locatif à un plus grand nombre de contribuables (notamment les foyers fiscaux se situant dans la tranche marginale d’imposition de 14 et 30 %, pour qui la loi Robien est moins incitative aujourd’hui).

Comment en profiter ?
En se portant acquéreur d’un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale, en louant ce bien pendant au moins 9 ans et en respectant, en fonction des zones géographiques, les plafonds de loyers et de ressources du locataire.

A quoi sert ce dispositif ?
Il vise à encourager le plus grand nombre de français à investir dans des logements locatifs :

  • Détendre le marché locatif dans les zones ou les logements sont les plus rares et les plus chers
  • Développer la construction de logements locatifs en centre-ville et à proximité immédiate des agglomérations
  • Améliorer la qualité des logements à louer
Permettre au plus grand nombre d’accéder à l’investissement locatif en ville


Scellier « classique »
La loi Scellier met en place un mécanisme de réduction d’impôt en remplacement des Robien/ Borloo qui disparaitront fin 2009.

Les contribuables bénéficieront d’une réduction d’impôt de 25 % de la valeur du bien pour les investissements réalisés en 2010, puis 15% pour les investissements réalisé en 2011 et 10% pour ceux réalisés en 2012.

Pour les logements BBC, les taux sont de 25% en 2011 et de 20% en 2012.

Les contribuables bénéficieront  d’une réduction d’impôt de 25 % de la valeur du bien pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis de 20 % pour les investissements réalisé en 2011 et 2012.

La base de calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 €.

Le dispositif est limité à une seule acquisition, construction ou transformation par  année d’imposition.
Cette réduction est étalée sur 9 ans.
  • Investissement en zone A, B1, B2 seulement.
  • Engagement de location de 9 ans. Pas de prorogation possible.
  • Le locataire ne peut être membre du foyer fiscal.
  • Respect des plafonds de loyers (équivalents à ce jour à ceux de Robien recentré).
  • La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111.9 du code de la construction et de l’habitation.

Scellier « intermédiaire » « social »
Ces dispositions s’appliquent également aux biens éligibles en Borloo, identique ci-dessus sauf :
  • Respect des plafonds de loyers réduits aux 4/5èmes (équivalents, à ce jour, à ceux du Borloo populaire).
  • Respect des plafonds de ressources du locataire (équivalents, à ce jour, à ceux du Borloo populaire).
  • Déduction forfaitaire de 30% sur les loyers bruts.
La possibilité, alors, au-delà de 9 ans, de proroger au maximum deux fois trois ans (soit 15 ans au total), avec 2% de réduction supplémentaire par an.

Soit au total, pour les investissements réalisé en 2010, jusqu'à 37%, en 2011, jusqu'à 27%, en 2012, jusqu'à 22% de réduction d'impôt ! Pour être éligible, les biens devront être neuf ou réhabiliter, dans des zones tendues.

Soit au total, pour les investissements réalisés en logements BBC, jusqu’à 37% en 2011 et jusqu’à 32% en 2012.

La réduction n’est pas cumulable avec les amortissements déductibles


Scellier « DOM » (Département d’Outre Mer)

Avec une démographie qui progresse plus fortement qu’en métropole, les territoires d’outre-mer souffrent d’une grave crise du logement qui se caractérise par un manque patent de logements neufs depuis plus d’une trentaine d’années et de loyers bien trop élevés pour la majorité des populations locales. Depuis 1993, différentes solutions ( Loi Pons : 1993 à 2002 - Loi Paul : de 2001 à 2005 - Loi Girardin : de 2003 à 2012) permettaient à des particuliers d’investir dans l’immobilier neuf locatif outre-mer, en réduisant fortement leur fiscalité, pour combler ce déficit de logements et exercer une pression sur le prix des loyers.

Les résultats n’étant pas satisfaisants, la loi Girardin est remplacée par la Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer publiée au Journal Officiel du 28 mai 2009. Cette dernière réorganise l’investissement locatif outre-mer et doit être couplée avec la réforme fiscale de 2009.

Les Dispositifs
La Loi du 27 mai 2009 supprime progressivement le dispositif Girardin en le remplaçant par un dispositif de financement du logement social et adapte le dispositif Scellier à l’outre-mer.

Le plafonnement
Pour les investissements réalisés à compter de 2009, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre d'une même année d'imposition est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable à 15 % du revenu du foyer (CGI art. 199 undecies D).
Scellier DOM Classique

La base de calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 €.

Le dispositif est limité à une seule acquisition, construction ou transformation par année d’imposition.
Cette réduction est étalée sur 9 ans.

• Investissement en zone B1 seulement.
• Engagement de location de 9 ans. Pas de prorogation possible.
• Le locataire ne peut être membre du foyer fiscal.
• Respect des plafonds de loyers (équivalents à ce jour à ceux de Robien recentré).
• La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111.9 du code de la construction et de l’habitation.

Les contribuables bénéficieront d’une réduction d’impôt de 40% de la valeur du bien pour les investissements réalisés en 2010, puis 40% pour les investissements réalisé en 2011, 35% pour ceux réalisés en 2012 et 35% pour ceux réalisés en 2013.

Scellier intermédiaire « DOM » (Département d’Outre Mer)
La possibilité, alors, au-delà de 9 ans, de proroger au maximum deux fois trois ans (soit 15 ans au total), avec 2% de réduction supplémentaire par an.

Déduction forfaitaire de 30% sur les loyers bruts.

Plafonnement des loyers (secteur intermédiaire)
Plafonnement des ressources de locataires

Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Les contribuables bénéficieront d’une réduction d’impôt jusqu’à 52% de la valeur du bien pour les investissements réalisés en 2010, puis 52% pour les investissements réalisé en 2011, 47% pour ceux réalisés en 2012 et 47% pour ceux réalisés en 2013.

Logement sociaux DOM
Même critères que le Scellier intermédiaire DOM. Engagement de location pendant 5ans.

Plafonnement des loyers (secteur intermédiaire)
Plafonnement des ressources de locataires

Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Les contribuables bénéficieront d’une réduction d’impôt de 50% pour les investissements réalisés de 2010 à 2017 avec un engagement de location pendant 5ans seulement.

Nouveaux dispositifs
  Scellier Outre-Mer Lgts Sociaux
  "Classique" Intermédiaire
  Article 199 septvicies *** 199 undecies C**
Années Taux RI Taux RI Taux RI
2009 40 % 40 à 52 % 50 %
2010 40 % 40 à 52 % 50 %
2011 40 % 40 à 52 % 50 %
2012 35 % 37 à 47 % 50 %
2013 35 % 37 à 47 % 50 %
2014 à 2017   37 à 47 % 50 %
Etalement de la RI 9 ans 9 à 15 ans 1 an
Limite de la réduction 300 000 € Article 199 septvicies BOI 5 B-7-09
Engagement de location 9 ans 9 à 15 ans 5 ans
Engagement de location 12 mois 6 mois


**Décret du 15-01-2010
***Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts.